Paul AH, à M. Lucien AJ, à Mme Solange AK, à M. Bruno AL, à M. Bruno AM, à M. Bruno AM, à M. Hervé AM, à M. Franck AP, à M. Maurice AQ, à M. Denis AR, à M. Gabriel AS, à M. Henri AT, à M.

Marceau A, demeurant rue Bruno Mercier à Vieux-Fort (97141) ; M.

par la société Paul Lefort et portant sur un terrain de 25 000 m2 destiné à la construction d'un lycée, que l'entrée en jouissance de ce terrain par la COMMUNE DE BRUNOY aurait lieu immédiatement après

Jean-Paul C, demeurant ..., M. Bruno G, demeurant à ... ; M.

Philippe NL..., Bruno OJ..., Pascal OQ..., Daniel PW..., Christophe XB..., Michel YB..., Patrice YI..., Bruno DL..., Philippe GY..., Jean-Pierre HF..., Stéphane IH..., Laurent KD..., Gérald LT..., Gérard

recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 94-1 du 22 mars 1994, adressée à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision en vue de l'élection des représentants au Parlement

2 juin 1994 par laquelle, sur recours du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, il a décidé que la déclaration de candidature à l'élection des représentants au Parlement

d'Etat d'annuler, d'une part, le paragraphe III de la note du 17 mai 1994 par laquelle la commission nationale de recensement général des votes, agissant en vue de l'élection des représentants au Parlement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 juin 1994 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 99-365 du 12 mai 1999, portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen

X... en qualité de représentant du Parlement européen ; Article 1er : M.

X... en qualité de représentant au Parlement européen ; Article 1er : M.

d'Etat le 19 mai 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement

Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement

Jacques X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, modifiée par la loi n° 94-104 du 5 février 1994, relative à l'élection des représentants de la France au Parlement

X... en qualité de représentant au Parlement européen ; Article 1er : M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; 2°) condamne l'Etat à lui

X... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral