36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE

.* CHOSE JUGEE AU PENAL.

s'est borné à qualifier pénalement un comportement frauduleux en indiquant seulement l'ordre de grandeur des sommes détournées ; qu'en l'espèce, le jugement ayant prononcé la condamnation de M.

de la circulaire en date du 22 janvier 1986 du Garde des sceaux, ministre de la justice, relative à l'application de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale

DANS LES FONDEMENTS DU REHAUSSEMENT POUR 1957 ; QU'AINSI LE MOYEN SUSANALYSE N'EST PAS FONDE ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE JUGE PENAL

. - Chose jugée au pénal.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal

. - Faits constatés par les juridictions pénales.

CETAT36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -Questions d'ordre général - Rapport avec d'autres poursuites - Poursuites pénales.

imposés au propriétaire en application des dispositions précitées constitue non une peine accessoire de l'amende prévue par ces dernières, mais une sanction administrative indépendante de la sanction pénale

; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : -

, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 85-836 du 8 août 1985, par lequel le Premier ministre a modifié certaines dispositions de la partie réglementaire du code de procédure pénale

CETAT54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE -Chose jugée au pénal.

L'URBANISME; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code de procédure pénale ; l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ; le code des tribunaux administratifs

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à l'administration de se fonder sur les faits ayant motivé une condamnation pénale pour

; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, Maître

; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, Maître