au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le maire d'Arcachon (Gironde) a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Peyneau

Article 4 : La COMMUNE DE SAINT-BENOIT versera une somme de 4 500 euros à la société Penaud Frères en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PENAUD, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Xavier Peneau, chef de service chargé de la sous-direction des affaires politiques, disposait d'une délégation de signature régulière pour prendre, au nom du ministre, le refus attaqué ; Considérant qu'aux

délibération du 27 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal d'Arcachon a approuvé la révision simplifiée du plan local d'urbanisme pour l'aménagement de la zone UD 3 et de ses abords situés Place Peyneau

" ; qu'il ressort des pièces des dossiers que si l'objectif général de préservation du front de mer est présenté comme un enjeu majeur du plan local d'urbanisme d'Arcachon, le quartier de la place Peyneau

Thami Ben Ahmed X, demeurant 47 bis, rue du Tire Pesseau à Dijon (21000) ; M.

demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir, en date du 17 décembre 1990, relative au remembrement de la commune de Tillay le Peneux

X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 9 janvier 1986 ; Vu le

activités de sculpteur, restaurateur de monuments historiques et fabricant d'objets et notamment de cheminées d'intérieur ; qu'il reconnaît lui même que la quasi-totalité de ses recettes provenait, pendat

chargé, conservé les fonds qui lui étaient remis pendant un délai tel qu'il soit constitutif d'une faute ; Considérant, d'autre part, que, compte-tenu de l'éloignement de son domicile où il se trouvait pendan

Gilbert PELLECUER, demeurant Route de Morières à Caumont-sur-Durance (84510) ; - n° 116 905, présentée par M.

situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; Considérant qu'en adoptant le parti de sauvegarder le site naturel des marais de Pénerf

enregistrée le 15 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Fernand Y... demeurant à la Bourange, Retournac (43130), représentés par Mme Marguerite Gille née PELLEQUER

13 conseillers municipaux de cette commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : "Pendat

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décharge ne reçoit que les seules eaux pluviales, au demeurant peu importantes et sujettes à une forte évaporation ; que ces eaux, du fait du pendage

si le directeur départemental de l'éducation surveillée, chargé de noter les fonctionnaires placés sous son autorité et seul notateur pour lesdits agents, n'avait à procéder entre ceux-ci à aucune péréquation

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que lorsqu'un agent de l'Etat est l'objet de poursuites pénales, contrairement à ce qui est allégué par le requérant, aucune disposition