Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "CENTRE OBSTETRICO-PEDIATRIQUE DU TERTRE ROUGE", dont le siège social est

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du CENTRE OBSTETRICO PEDIATRIQUE DE BREQUIGNY est rejeté.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du centre obstétrico-pédiatrique de Bréquigny, société anonyme dite COPB, - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du CENTRE OBSTETRICO-PEDIATRIQUE DU TERTRE ROUGE, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 17 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en nom collectif BREST ET PELAPRAT, dont le siège est au marché d'intérêt national de

d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en chirurgie pédiatrique

d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 décembre 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé de faire état de la qualité de médecin-spécialiste qualifié en pédiatrie

CONTRE LES RESULTATS DU CONCOURS ORGANISE LE 20 OCTOBRE 1969 POUR LE RECRUTEMENT D'UN MEDECIN CHEF DE SERVICE DE PEDIATRIE AU CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE, ET L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE

demande l'annulation de la décision du 25 janvier 1992 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualification de médecin spécialiste qualifié en pédiatrie

d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 006745 du 24 août 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le diplôme universitaire d'orthodontie pédiatrique

D'INSTALLER UN CABINET DE PEDIATRIE DANS L'IMMEUBLE DU REQUERANT ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 28 JUIN 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ET NOTAMMENT L'ARTICLE 69 ;

implicite par laquelle le préfet des Alpes-Martimes a refusé d'intervenir auprès du centre hospitalier régional de Nice afin que son offre de collaboration pour la création d'un service de chirurgie pédiatrique

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1976, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "CENTRE OBSTETRICO-PEDIATRIQUE DU TERTRE ROUGE" , DONT LE SIEGE EST ...

le jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 avril 1988 par laquelle le directeur du centre de convalescence pédiatrique

Conseil d'Etat annule la décision du 22 octobre 1993 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualification de médecin qualifié spécialiste en pédiatrie

26-01-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITE - EFFETS DE LA PERTE DE LA NATIONALITE

à l'annulation de la décision du 20 septembre 2005 par laquelle le directeur du centre départemental de l'enfance de la Moselle a refusé d'appliquer, pour le calcul de sa rémunération, le forfait pédiatrique

de Limoges d'annuler la décision du 22 mars 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Châteauroux a refusé d'attribuer la nouvelle bonification indiciaire au personnel du service de pédiatrie-néonatologie