péréquation pour les années 2012 à 2015.

Considérant qu'en application des articles L. 121-29 et L. 121-31 du code de l'énergie précitées, le décret du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité a défini la méthode de péréquation

La dotation nationale de péréquation comprend une part principale et une majoration. / II.

Y... et de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, - les conclusions de M.

Article 3 : L'Etat est condamné à payer au "centre chirurgical du Perreux" une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

X... était "apte à effectuer des soudures de petites pièces et pouvait se voir confier des tâches de perçage de petites pièces sur perceuse monobroche" ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE TREIGNY-PERREUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET ET

) d'annuler la décision n° 2023-2252 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) du 24 octobre 2023 fixant le montant de la péréquation

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que

le décret n° 2010-1770 du 30 décembre 2010 fixant pour les années 2007, 2008 et 2010 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 14 février 1959 ; "La note chiffrée d'un agent est définitive sous réserve d'une péréquation opérée, soit au sein

au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la commune du Perreux-sur-Marne doit être rejeté ; 8.

Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale" ;

si le directeur départemental de l'éducation surveillée, chargé de noter les fonctionnaires placés sous son autorité et seul notateur pour lesdits agents, n'avait à procéder entre ceux-ci à aucune péréquation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision née du rejet implicite par le maire du Perreux-sur-Marne de sa

reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus ou à percevoir au profit du budget territorial.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 24 décembre 1971 instituant le régime communal en Polynésie française a prévu l'institution d'un fonds intercommunal de péréquation dont les