Pochard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE PERPIGNAN, - les conclusions de M.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE PERPIGNAN DIFFUSION, - les conclusions de M.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 28 juin 2002, l'acte par lequel Me Peignot, avocat de M.

Henri B..., demeurant Sainte-Foy à Pérignac (17800), Mme veuve Arthur Y..., demeurant au lieu-dit "Preroux" à Pérignac, Mme Madeleine BERNIER, demeurant au lieu-dit "Preroux" à Pérignac (17800), M.

François X... et Mme Marie X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1990 par lequel le maire de Perpignan a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Pâquerette pour la

, représentée par son maire, domicilié Hôtel de ville, BP 031 à Perpignan (66931); la COMMUNE DE PERPIGNAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 2005 par lequel le tribunal

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET AYANTS DROIT DU POLYGONE NORD A PERPIGNAN, dont

Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

X..., demeurant à Perrigny-sur-L'Ognon (21270) Pontailler-sur-Saône ; M.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 1989 et 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., élisant domicile à l'Hôtel de ville de Perpignan

D et de Mme de Pérignon ; Considérant ce qui suit : 1.

excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement dans les communes de Pérignac

le permis de construire délivré à la société civile immobilière Magendie le 3 octobre 1989 portait sur la réalisation d'un immeuble collectif sur une parcelle située en zone UAa à l'angle des rues Pérignon

pension au taux de 10 % pour sciatalgies droites ; Considérant que la cour, après avoir expliqué les motifs pour lesquels elle considérait que les conclusions du rapport produit par le docteur de Perignon

qu'aux termes de leurs recours gracieux formés auprès du directeur de l'institut universitaire de technologie de Perpignan, MM.

X..., l'arrêté du maire de Perpignan en date du 10 juillet 1987 prononçant la révocation de M.

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT Médecins-Ingénieurs-Cadres-Techniciens du centre hospitalier de Perpignan et le syndicat CGT du centre hospitalier de Perpignan ont demandé au juge des référés

1984 du tribunal administratif de Perpignan est annulé.