CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564095

4 février 2011

NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES et autres demandent au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes

Page 1 sur 2782

Suivant →

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007749563

Admin. suprême

21 juillet 1989

public mis à disposition d'une personne privée - Responsabilité de la personne privée.

Résumé IA — à vérifier

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315579

14 octobre 2015

imposable conformément à cet article, de redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt nécessairement la prescription à l'égard non seulement des associés personnes physiques de la société

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154070

8 juin 2011

réception de ce pli par un agent de l'administration pénitentiaire atteste seulement que ce pli est bien parvenu à cette adresse ; que, compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve une personne

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007715003

21 octobre 1983

LE BENEFICE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 EST ATTRIBUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, AUX PERSONNES

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615445

17 mars 1976

mobiliere pour les locaux meubles sans caractere industriel ou commercial qu'ils occupent"; Considerant que ces dispositions doivent etre combinees et interpretees en ce sens, d'une part, que les personnes

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689091

10 octobre 1986

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

10 SS

CETAT:CETATEXT000007710646

23 juin 1986

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

1 SS

CETAT:CETATEXT000007713366

5 décembre 1986

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

1 SS

CETAT:CETATEXT000008119169

17 mai 2002

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES.

1 SS

CETAT:CETATEXT000008125088

18 octobre 2002

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES.

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008041532

6 juin 2001

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

4 SS

CETAT:CETATEXT000008117008

15 mai 2002

X... des dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, lesquelles fixent le régime des restrictions aux libertés individuelles des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées

2 SS

CETAT:CETATEXT000008094810

14 juin 2002

X... n'invoque aucun moyen de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634463

22 avril 1966

CETAT26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643140

9 juin 1972

.* AFFECTATION A UNE PERSONNE AUTRE QUE LA PERSONNE PUBLIQUE PROPRIETAIRE - DROITS DE L'AFFECTATAIRE.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007991482

9 mars 1998

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

2 SS

CETAT:CETATEXT000007821727

22 mars 1993

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640538

6 janvier 1971

. - PERSONNE RESPONSABLE..* CHOIX OUVERT A LA PERSONNE QUI A SUBI LES DOMMAGES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE.

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040547

19 juin 2020

Compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve une personne faisant l'objet d'une mesure de rétention administrative, le délai d'appel d'un mois ouvert contre ce jugement en vertu des