Philippe HOUBART, demeurant 43, avenue de Bellevue, à Conflans-Sainte-Honorine (78700) ; le COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES et M.

l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A B dirigées contre l'arrêt n° 16VE02586, 16VE02890 du 3 septembre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il statue sur les pertes de gains

allouée à Mme B au titre du déficit fonctionnel temporaire et en mettant à la charge de l'ONIAM une indemnité provisionnelle d'un montant de 62 823,98 euros à verser à Mme B au titre de la perte de gains

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que le préjudice correspondant aux pertes de gains professionnels futurs de M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 avril 2023.

Philippe X... demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe A, demeurant ...; M. et

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 4 avril 2025. Le président : Signé : M.

Philippe A, demeurant ...) ; M.

Philippe H, M. Jean-Paul F et M. Claude E, tous domiciliés à ..., ainsi que pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF), dont le siège est à la même adresse ; M.

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la perte de gains professionnels de Mme D.

Par une décision du 15 avril 2022, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il statue sur les pertes de gains professionnels de Mme A.

Philippe Martin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Louis X..., - les conclusions de M.

CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 11823 PRESENTEE POUR MME VEUVE Z..., DEMEURANT A GAILLAC TARN AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS PHILIPPE ET BERNARD

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE), dont le siège est « Le Galilée », 4, rue Galilée à Noisy-le-Grand

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 22 octobre 2024.

Philippe X..., demeurant ... 94320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 25 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à

Par suite, la cour administrative d'appel n'a pas non plus commis d'erreur de droit en jugeant qu'ils ne pouvaient venir en réduction du gain net taxable entre les mains de la nue-propriétaire. 6.