Philippe X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire n° 031034 878210421918 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, en vue du recouvrement d'un forfait

A à raison de la location-gérance du 1er mars au 31 décembre 1991 devaient relever du régime du forfait ; Sur les conclusions de M.

Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé. " 5.

Aux termes de ce même article : " Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement ()/ A défaut, le forfait de post-stationnement

Philippe A..., demeurant ... ; M.

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la Ville de Paris le 11 octobre 2021.

C a contesté devant la commission du contentieux du stationnement payant sept forfaits de post-stationnement mis à la charge de M.

d'un ticket de stationnement valide au moment de l'apposition de ce forfait sur son véhicule.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 octobre 2022.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 19 septembre 2019 par

° 064003 878190000309 émis le 21 janvier 2019 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ayant donné lieu à un avertissement en date du 7 février 2019 en vue du recouvrement du forfait

titre exécutoire n° 083023 878190152281 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à un avertissement en date du 4 avril 2019, en vue du recouvrement d'un forfait

A contre l'avis de paiement de ce forfait. Saisie par M.

le 4 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION - SAFPTR, dont le siège est 34 rue Saint-Philippe

D un forfait de post-stationnement d'un montant de 10 euros.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'un forfait de post-stationnement a été mis à la charge de Mme A par la Ville de Paris le 30 avril 2021.

à la date d'émission de l'avis de paiement de ce forfait.