DEMEURANT AU CHATELOUT SAVOIE AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE SON FILS MINEUR PHILIPPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL

ETRE INFERIEUR A 25 F POUR LES VIGNOBLES A APPELLATION CONTROLEE ET LES CULTURES FLORALES, A 8 F POUR LES CULTURES FRUITIERES ET MARAICHERES ET A 3 F POUR LES AUTRES TERRAINS AGRICOLES ; QUE LE SIEUR PHILIPPE

RESSOURCES DE L'EXPLOITATION NE PERMETTRAIENT PAS D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SI, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LA MERE

PHILIPPE Y..., DETENU A LA MAISON D'ARRET DE FRESNES, ET POUR MME JACQUELINE Z..., SA MERE, DEMEURANT ...

JEAN FRANCOIS Z..., MME JULIA Z..., SON EPOUSE, DOMINIQUE, MATHILDE ET PHILIPPE Z..., SES ENFANTS, MME ROSE Z..., SA MERE ET MME JOSEPHINE A... B... Y..., DEMEURANT TOUS SEPT, ...

Philippe JOLY, demeurant 56, avenue du Général de Gaulle, Le Mans (72000) ; - n° 112 928, présentée par M.

PHILIPPE ET 126.666 F POUR SON Y... BERNARD, A M. RICHARD Z... 27.667 F, A MLLE MADELEINE Z... 34.666 F, A M. LOUIS Z... 2.000 F ET A M.

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 MARS 1979 PRESENTES POUR MME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIERE DE SA MERE

Jacques ZN..., demeurant à Merrey-sur-Arce (Aube) ; M. Benoît YL..., demeurant à Meurville (Aube) ; M.

U...AQ..., de Mme O...H..., de MmeAY..., de M. et Mme C...BD...W..., de Mme AF...W..., de M. et MmeAU..., de MmeAW..., de MmeAO..., de M. AJ... A..., de M.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TROC MENAGER, dont le siège est 15, rue du Champ du Merle

Philippe L..., gérant SARL, Chaigeaud et Fils, ... ; Mme Nadine XT..., boulangerie - Pâtisserie, ... ; Mme Anne-Marie B..., Prêt-à-Porter, ... ; Mme Françoise YY..., Mercerie, 2 place de la République,

Sa remarque a suscité une prise à partie menaçante par le présentateur qui l'a qualifié " d'abruti ", de " tocard ", de " bouffon " et de " merde ".