AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008012658
7 octobre 1998
7 octobre 1998
F en réparation des désordres survenus sur le pont de Paoutas, ainsi que la somme de 346 973 F au titre des frais d'expertise et rejeté ses conclusions subsidiaires tendant à ce que les entreprises Pico
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196442
21 mai 2003
21 mai 2003
El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SARL PICO, - les conclusions de M.
Source officielle