AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008073709
26 juin 2000
26 juin 2000
Amadou X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance
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CETAT:CETATEXT000007951189
29 décembre 1997
29 décembre 1997
Amadou X..., demeurant ... ; M.
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