Vu la requête enregistrée le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par °1 M. et Mme Y..., demeurant ... à Paris 75018 , °2 Mme X... de Belmont, demeurant ... à Paris

Robert X..., agriculteur, demeurant au lieudit "Buffières" à Belmont-sur-Rance (12370) ; M.

Waquet, Farge, avocat de la commune de BERMONT et autres et de la S.C.P.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société Bermont et fils a été autorisée par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 21 décembre 2013 à exploiter une carrière à ciel

Jean-Pierre X... et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la ville de Belfort, - les conclusions de M.

Jean-Michel A, demeurant au ... ; la SOCIETE USINE DU MARIN, la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE BELFOND et M.

en date du 1er octobre 1986 délivrant un permis de construire à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Territoire de Belfort dans l'enceinte de la vieille ville de Belfort ; 2°)

d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 1, rue François Boucher, à Marignane (13700), représentée par son président, la SOCIETE D'EXPLOITATION BELMOND

, Matuchansky, avocat du département du Territoire-de-Belfort, - les conclusions de M.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la ville de Belfort, - les conclusions de M. E.

de l'ALSTHOM" ; 2°) de rejeter le déféré du préfet du Territoire de Belfort devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Beaumont (Puy-de-Dôme) a concédé en 1994 à une société d'économie mixte l'aménagement de la ZAC de La Mourette

le président du conseil général, Hôtel du Département, place de la Révolution Française à Belfort Cedex (90020) ; le TERRITOIRE DE BELFORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier

BELFORT.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de la COMMUNE DE BEAUMONT-DE-LOMAGNE, de la S.C.P.

l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par le président du Conseil général du Territoire de Belfort

Vu 1°), sous le n° 156 862, la requête, enregistrée le 10 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CLINIQUE DE BEAUMONT, dont le siège social est à Beaumont (63110)

que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre au maire d'Hénin-Beaumont de reconnaître l'imputabilité au service de cette maladie.