Renaud A et à Me de Nervo, avocat de la commune de Verrières-le-Buisson ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 5 octobre 2001, M.

Jean-Pierre X..., a annulé l'arrêté du 7 juillet 1988 du maire de Verrières-le-Buisson (Essonne) accordant au requérant un permis de construire pour l'édification d'un pavillon sur un terrain lui appartenant

à la transformation de matériaux extraits d'une carrière à ciel ouvert au lieudit "Moulou" sur le territoire de la commune de Mousses, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces

la somme de 2 000 euros à verser à cette société ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Verrières-le-Buisson est rejeté.

de gestion de la cuisine centrale de Verrières-le-Buisson, regroupant le département de l'Essonne et la commune de Verrières-le-Buisson ; que par une délibération du 11 juillet 2007, le comité syndical

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE NOTIFIE LE 8 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE MAIRE DE VERRIERES-LE-BUISSON

de gestion de la cuisine centrale de Verrières-le-Buisson, regroupant le département de l'Essonne et la commune de Verrières-le-Buisson ; que par une délibération du 11 juillet 2007, la comité syndical

Goulard, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON (91371), représentée par son maire habilité par deux délibérations

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 décembre 2015 et 21 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Verrières-le-Buisson

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Parc éolien des Grands Buissons n'est pas admis.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 30 juin 2021, le maire de Verrières-le-Buisson a délivré à M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1982, présentée par Mme Gabrielle Y..., demeurant ... à Verrières-le-Buisson 91370 et tendant à ce que le Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1988 et 30 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE BOURSE JFA BUISSON, dont

MARCEL , LES ARRETES DU 1ER MARS 1971 DU PREFET DE L'ESSONNE ET DU 13 SEPTEMBRE 1971 DU MAIRE DE VERRIERES-LE-BUISSON REFUSANT A L'INTERESSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE REJETER LES REQUETES PRESENTEES

Jean-Claude Y..., demeurant ... à Verrières-le-Buisson 91370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles

A... fait valoir que le commissaire ne se trouvait pas à la mairie lorsqu'il s'y est présenté le 13 juin à 10 heures 45, il ressort des pièces du dossier que M.

Lebert et Buisson" en vue de la construction d'une base fluviale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme

Si la commune de Verrières-le-Buisson soutient que le délai d'instruction de la demande de M.

deux délibérations de son conseil municipal des 6 et 23 mars 1985 instaurant un regroupement pédagogique au sein des deux écoles de la commune, 2°) rejette la requête des époux A..., Z..., E..., de Buisson