Si la commission d'agissements violents par des membres de l'organisation n'entre pas par elle-même dans le champ de ces dispositions, le fait de légitimer publiquement des agissements violents présentant

Délibéré à l'issue de la séance du 13 décembre 2023 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 décembre 2023 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M.

LIBERALES PROVINCES, dont le siège est 44, boulevard de la Bastille à Paris (75578), représentée par son président et pour la CAISSE RSI PROFESSIONS LIBERALES ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 22, rue Violet

professionnels de santé au travail, dont le siège est 12, impasse Mas à Toulouse (31000), représenté par sa secrétaire générale, par l'Union syndicale solidaires, dont le siège est 144, boulevard de la Villette

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Toulouse a délivré le 6 janvier 2015 un permis de construire, valant permis de démolir, à la SCI La Violette en vue de l'édification

VIOLETTE, sous le n° 79833, qui a la même cause et le même objet que la requête n° 74054, ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : La requête susvisée de M. VIOLETTE est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations

"CREATION VIOLETTE", dont le siège est ... ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa contestation

Délibéré à l'issue de la séance du 25 avril 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M.

Vu la procédure suivante : La société Sarlu, Agence funéraire lyonnaise pompes funèbres Viollet a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle le premier

ET MME X..., DEMEURANT RUE DES VIOLETTES A BRUYERES LE CHATEL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE

de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune d'elles de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Violette, et de Me Choucroy, avocat de la commune de Chevreuse, - les conclusions de M.

X... au versement de sommes au titre d'une obligation alimentaire à l'égard de Mme Violette Y..., dont il est divorcé ; que, dans ces conditions, le moyen présenté par M.

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la commune de Lavérune et de la société Kalithys, à la SARL Didier-Pinet,

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union syndicale solidaires, dont le siège est 144 boulevard de la Villette à Paris (75019

1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la caisse d'allocations familiales de la Lozère tendant au recouvrement d'une somme de 1 980,08 F dont Mlle Violette

Christian B et à Mme Violette A ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mirabeau, de M.