excès de pouvoir la décision n° 16-DCC-120 du 28 juillet 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la création d'une entreprise commune de plein exercice entre les sociétés DCNS et Piriou

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT et de Me Odent, avocat de la S.A.Chantiers Piriou,

Article 2 : La SOCIETE DE SOUDAGE ET DE FORGEAGE DE RIVE DE GIER paiera à M. Y... une somme de 10 674 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1983 et 16 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FORGEVIS, société anonyme

Il résulte de l'instruction que la liste conduite par Mme BJ...intitulée " Vivre Pirou ", régulièrement enregistrée, comportait autant de candidats que de sièges à pourvoir, soit 19 noms.

C et de Mme B épouse C, et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Saint-Forget ; Considérant ce qui suit : 1.

C et de Mme B et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Saint-Forget ; Considérant ce qui suit : 1.

Rennes a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision en date du 14 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine a autorisé la société Forget

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER, n'établit pas que les époux X... aient reçu notification de la lettre du maire de Piriac-sur-Mer

à lui verser la somme de 750 000 euros à titre de provision, et rejeté sa demande de provision ; 2°) statuant en référé, de rejeter l'appel de la société assurances Pilliot ; 3°) de mettre à la charge

Article 2 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER est rejeté.

Article 2 : La commune de Piriac-sur-Mer versera à M. et Mme Y... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75 de la loi du 10juillet 1991.

(Loire-Atlantique), représenté par le maire de la commune de Piriac-sur-Mer ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PIRIAC-SUR-MER (Loire-Atlantique) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé, à la demande de l'association de défense du site et du port de Piriac

la requête enregistrée le 25 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE PORS-ER-STER(ASPES), ayant son siège route de la Noë Malade à Piriac-sur-Mer

PIRIOU,à la commune de Saint-Nic et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux sociétés VHV Allgemeine Versicherung AG et Pilliot

par erreur au bénéfice de la société ou encore de régularisations effectuées auprès de fournisseurs et correspondant à des prestations effectuées pour l'entreprise individuelle de Mme X... à Saint-Forgeux