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SECTION

CETAT:CETATEXT000007619422

2 mai 1984

N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE RECOURS DU MINISTRE N'EST PAS MOTIVE ; SUR LE MODE DE CALCUL DU PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DONT M. X...

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CE

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CETAT:CETATEXT000007661151

Admin. suprême

12 octobre 1977

ONT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT DU A LA CHUTE D'UN PLATANE SUR LEUR VEHICULE ; CONSIDERANT QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR QUI ROULAIT A UNE ALLURE NORMALE ; QUE LE VENT

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007620772

20 décembre 1985

DECISIONS DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES BENEFICIAIRES, ET CORRIGE COMPTE TENU DE LA VARIATION DES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE ENTRE 1976 ET 1978 ; QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET DE PLAFONNER

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CETAT:CETATEXT000007619599

6 novembre 1985

. ; ET, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647-B QUINQUIES DU MEME CODE : "LE MONTANT DE LA REDUCTION DE TAXE PROFESSIONNELLE ACCORDEE EN 1979 AU TITRE DU PLAFONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1647-B BIS DEMEURE

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CETAT:CETATEXT000007940401

15 novembre 1996

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

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CETAT:CETATEXT000007916020

26 juillet 1996

AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE DE L'INELIGIBILITE

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CETAT:CETATEXT000007624111

11 mai 1987

annuelles n'excèdent pas un million de francs ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le montant brut du plafond d'imposition défini à l'article 1647 B du code doit, pour le calcul du plafonnement

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CETAT:CETATEXT000007835221

28 juillet 1993

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835282

19 janvier 1994

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

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CETAT:CETATEXT000007835397

20 octobre 1993

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

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CETAT:CETATEXT000007835400

20 octobre 1993

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat (...) soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un

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CETAT:CETATEXT000007835403

20 octobre 1993

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat (...) soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un

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CETAT:CETATEXT000007835404

13 octobre 1993

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835405

20 octobre 1993

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835695

13 octobre 1993

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835697

13 octobre 1993

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

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CETAT:CETATEXT000007835752

2 mars 1994

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834929

23 juillet 1993

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

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CETAT:CETATEXT000007825308

4 février 1994

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

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CETAT:CETATEXT000007825659

26 novembre 1993

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement