caractère d'événements de force majeure ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que ces inondations sont imputables aux insuffisances du réseau public d'évacuation des eaux pluviales

DE BORDEAUX : Considérant que les dommages subis par M. et Mme X... à la suite de l'inondation partielle de leur immeuble situé ... ont pour origine l'insuffisance du réseau d'évacuation des eaux pluviales

d'industrie de Nîmes-Uzès-le Vigan la somme de 380 551 F majorée des intérêts légaux à compter du 2 décembre 1982 correspondant au montant des travaux de réalisation de l'ouvrage d'évacuation d'eau pluviale

." ; qu'aux termes de l'article UC 4-2 b du règlement du Plan d'Occupation des Sols de la ville de Saint-Raphaël, approuvé par arrêté préfectoral du 30 novembre 1979 : "Les eaux pluviales provenant des

tendant à ce que le département de l'Hérault soit condamné à lui verser une indemnité de 10 000 F en réparation du préjudice causé à des parcelles dont elle est propriétaire par l'écoulement d'eaux pluviales

CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Egouts et canalisations - Ouvrage d'évacuation des eaux pluviales

autres conclusions de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si Mme X... n'est pas fondée à demander réparation des dommages causés à sa propriété par le ravinement dû aux eaux pluviales

public de l'Etat, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et les propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 : toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Réaménagement et recalibrage d'un réseau de fossés collecteurs d'eaux pluviales - Débordement

CARACTERE DE VIOLENCE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE FIGURANT AU DOSSIER QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR LES DEBORDEMENTS DE CES EAUX PLUVIALES

juillet 1982, à l'occasion, chaque fois, d'orages dont il est établi qu'ils n'ont pas revêtu le caractère d'événement de force majeure, a eu pour origine l'insuffisance du système d'évacuation des eaux pluviales

commune de JUVIGNAC l'indemnisation du préjudice subi ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'insuffisance du nombre des bouches d'évacuation des eaux pluviales

, de la notice de zonage d'assainissement des eaux pluviales, du schéma directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant du Garon et du rapport de présentation du plan local d'urbanisme en jugeant

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LA PROPRIETE DES CONSORTS X..., AU COURS DE L'ETE 1968, A SIMIANE-LA-ROTONDE, ONT ETE CAUSES PAR LE DEBORDEMENT D'UNE RIGOLE D'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES

: 1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du maire de Premières du 30 avril 1982 en tant que cet arrêté interdit le rejet des eaux pluviales

gouvernement ; Considérant qu'accessoirement à des travaux de réouverture d'une ligne ferroviaire, la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) a réalisé plusieurs ouvrages de collecte d'eaux pluviales

DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Collecteur destiné à recevoir des eaux eaux pluviales

de prévoir une clôture minérale, en méconnaissance de l'article Up 11 du règlement du plan local d'urbanisme, et, d'autre part, à la méconnaissance, par la solution de gestion de l'excès des eaux pluviales