CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Enlèvement de poteaux posés sur des voies privées.

CETAT67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Pelles levables apposées sur la paroi d'un ponceau en remplacement

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 13 septembre 1982 une pelle mécanique de l'entreprise Berthold a, en procédant à la démolition d'un ponceau franchissant un ruisseau à Woippy

DE L'INSTRUCTION QUE LE 15 JANVIER 1972, VERS 11 HEURES 30, SUR LA ROUTE NATIONALE 571 A SAINT-REMY-DE-PROVENCE, LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR MME X..., A HEURTE VIOLEMMENT LA BASE D'UN ANCIEN POTEAU

celle-ci par un double cordage tendu entre des poteaux noirs et jaunes ; Considérant que M.

POITEAUX en se fondant tout à la fois sur ce que M.

Porrineau et de la Sarl Guyabef, - les conclusions de M.

annule un jugement en date du 20 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête, au soutien de laquelle Mme X... était intervenue, du comité d'établissement du foyer Popineau

Boré, Xavier, avocat de la Société anonyme "ENTREPRISE GENERALE POUTEAU" et de la S.C.P.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1982 et le 17 septembre 1982 présentés pour l'ENTREPRISE POUTEAU dont le siège

jugement du 4 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes, d'une part, avait annulé, en tant qu'ils n'appliquent pas de compensation entre les dettes et les créances de la société Pouteau

B..., le 6 décembre 2018, les bulletins mensuels de pointage pour la période de novembre 2008 à mai 2009, indiquant que certains bulletins mensuels de pointage sur microfiches avaient pu être exploités

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société " Le Porteau Rouge" n'est pas admis.

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 décembre 1984 et 15 mars 1985, présentés pour Maître BACH en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société POUTEAU

la somme de 255 433,90 F pour solde du marché relatif à la construction d'une maison de retraite, 2°) rejette la demande présentée par l'entreprise Pouteau devant le tribunal administratif de Rennes et

que la commune de Pointel a fait effectuer par la S.A.R.L.

septembre 1999 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé le transfert et l'extension d'un supermarché à l'enseigne "Super U" d'une surface de 1 400 m2 au lieu-dit "Le Pontreau

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser aux syndics à la liquidation des biens de l'entreprise Pouteau