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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636397

23 avril 1965

CETAT43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS -Nationalisations polonaises - Accord franco-polonais du 19 mars 1948 - Calcul de l'indemnité - Prise en compte d'arrérages

Résumé IA — à vérifier

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008123754

Admin. suprême

30 décembre 2002

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Pologne

Source officielle

4 SS

CETAT:CETATEXT000007755040

28 décembre 1988

L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Intéressée tendant à ce que lui soient reconnus les droits qu'elle tient du décret du 4 octobre 1950 (rétribution des moniteurs polonais

Résumé IA — à vérifier

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258889

21 octobre 2019

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Poloto est rejetée.

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473950.20240205

5 février 2024

A B et Mme C B ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Saint-Renan a délivré à la société Polimmo Promotion Aménagement un permis d'aménager

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007791932

14 mai 1990

Jean X..., demeurant Julio C... 93, Col Polanco à Mexico (Mexique), Frédéric Y..., demeurant Ejercito Nacional 540, Colonia Polanco à Mexico (Mexique), Gilbert Z... demeurant Ejercito Nacional 540, Colonia

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450155.20230503

3 mai 2023

enregistrée le 23 février 2021 au greffe de ce tribunal, présentée par l'association Générations futures, l'association France nature environnement, l'association Justice pesticides, l'association Pollinis

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007799504

24 septembre 1990

René X..., demeurant Lycée franco-mexicain, Avenida Homero 1521, Colonia Polanco, 11560 Mexico D.F. (Mexique) ; M.

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488664.20241107

7 novembre 2024

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention des associations Pollinis et Générations futures est admise.

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:476385.20230811

11 août 2023

Q, en quatrième lieu, les associations Europe Ecologie les Verts, La France Insoumise, Bloom, Longitude 181, ISF Agrista, Pollinis, One Voice et Bio Consom'acteurs et la société l'Atelier Paysan, d'autre

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575677

27 novembre 2020

B..., qui exploite à titre individuel l'entreprise de droit polonais " Gienek Eugeniusz B... ", exerce en France, depuis 2005, une activité dans le secteur du bâtiment.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024669997

11 octobre 2011

Avkhat A et Mme Luiza B épouse C, élisant domicile chez la Selarl Bouillon Pollono Shammas, 4 et 6 rue Deurbroucq à Nantes (44000) ; M.

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:476384.20231109

9 novembre 2023

contentieux du Conseil d'Etat, l'association Europe Ecologie Les Verts, l'association La France Insoumise, l'association BLOOM, l'association Longitude 181, l'association ISF Agrista, l'association Pollinis

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007697696

11 décembre 1985

arrêtés attaqués, le préfet de la Seine-Maritime a reconduit, à titre provisoire et pour des durées limitées, l'autorisation de déversement en mer de phosphogypses dont bénéficiaient la société Rhône-Polenc