société ZURICH INSURANCE IRELAND Ltd, dont le siège est Eagles Star House, Ballsbridge Park, Dublin (Irlande), la société LLOYD'S, dont le siège est 53 rue Sainte-Anne à Paris (75002) et la société POMONA

Louis Y..., demeurant Limort Clussais-la-Pommeraie à Sauze-Vaussais 79190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mars 1981 du Préfet de Meurthe-et-Moselle accordant à la société Pomona

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par le GROUPEMENT FORESTIER DE LA HAUTE POMMERAIE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1984, présentée par la SOCIETE ANONYME PORBIG, dont le siège est Kerviel Plovan à Pouldreuzic (29134), représentée

X... ne justifie pas, par les pièces versées au dossier, que des prestations administratives qu'auraient effectuées la société anonyme "Pomona" pour le compte de la société de production fruitière pendant

santé et de secours médical des sapeurs-pompiers.

DEWAVRIN décédé, ne justifient pas, par les pièces versées au dossier, que des prestations administratives qu'auraient effectuées la société anonyme "Pomona" pour le compte de la société civile agricole

X..., président-directeur général de la société anonyme Porbig, résidant Kerviel-en-Plovan à Pouldreuzic (29134) ; M.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Pompiers de places-fortes militarisés - Cassation d'un sergent-major sans avis du conseil d'administration

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Composition.

des sapeurs-pompiers professionnels départementaux" ; 2°) de rejeter le pourvoi de M.

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Théâtres - Service de surveillance - Pompiers civils.

Bruno DURAND DE X..., demeurant Château de Corbiac à Bergerac (24100) ; Mme Y..., demeurant Route du Petit Paris à Pombonne (24100) ; M.DURAND DE X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Jean-Louis X..., pompier professionnel de cette ville, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS soutient que l'accident qui a donné lieu à l'octroi de cette allocation n'a pas le caractère d'un accident de

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Composition irrégulière du conseil d'administration - Annulation.

des divers préjudices subis du fait de la mise à quatre voies de la route nationale n° 24 bordant leur propriété sise sur le territoire de la commune de Bréal-sous-Montfort au lieu-dit "La Petite Pommeraie

Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme André X..., demeurant "Le Redureau", La Pommeraie (44480) Donges ; M. et Mme X...