Article 3 : L'Etat versera à la SCI Pouchet Seven la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera au GIE Clichy Pouchet la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera au syndicat des copropriétaires Leclerc Pouchet la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la SCI Pouchet Seven la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera au GIE de l'ensemble Clichy-Pouchet la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la SCI Pouchet 173 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociétés susvisées devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur leurs demandes ; 2°) de mettre à la charge des sociétés Muller Travaux Publics, Les carrières Foreziennes, EIFFAGE, PONCET

A PORNICHET, 2° M. PHILIPPE L... DEMEURANT ... A PORNICHET, 3° M. CLAUDE BERTHO DEMEURANT AVENUE DU PETIT CANON A PORNICHET, 4° M. RAYMOND G... DEMEURANT ... A PORNICHET, 5° M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Pornichet est rejeté.

ET D'AMELIORATION DE SON PORT DONT LE SIEGE EST A PORNICHET LOIRE-ATLANTIQUE , ...

ART. 3 - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DU VIEUX-PORNICHET ET L'AMELIORATION DE SON PORT EST REJETEE.

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PORNICHET ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Porchères et autres n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 55-57 rue Pouchet à Paris, la société Victor Burgio Immobilier, M. N D, Mme I B épouse D, Mme L, M. K O J, Mme M J, Mme E F, M.

Requête de la société Glace Service tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1983 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Pornichet

Article 3 : La commune de Pornichet versera à M. A...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE GUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE BLANZAC-PORCHERESSE

Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE PORNICHET-DISTRIBUTION, - les conclusions de M.