CETAT36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -Questions d'ordre général - Rapport avec d'autres poursuites - Poursuites pénales.

principal, le pourvoi incident du ministre se rattache au même litige que celui que soulève le pourvoi principal ; qu'il est par suite recevable ; En ce qui concerne la faute qu'aurait commise la SOCIETE

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CONFLANAISE DE MANUTENTION DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CONFLANS-STE-HONORINE YVELINES , AU PORT DE CONFLANS-FIN D'OISE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON

. - POURSUITES. - AMNISTIE..* EFFETS - LOI DU 30 JUIN 1969 - ABSENCE D'EFFETS SUR LA POURSUITE DE LA REPARATION.

X... a formé, de son côté, un pourvoi incident contre l'article 4 du même arrêt, qui a rejeté le surplus des conclusions de sa requête, relatif à l'imposition des avantages en nature dont il a bénéficié

ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976, EN TANT, D'UNE PART, QUE LEDIT JUGEMENT DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE L'ADMINISTRATION, NON SEULEMENT SUR L'ACTION EN REPARATION, MAIS AUSSI SUR LES POURSUITES

Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER,

a confirmé la décision, en date du 14 juin 2000, par laquelle la chambre régionale de discipline auprès du conseil régional de Rouen-Normandie a dit n'y avoir pas lieu à statuer sur les fins de la poursuite

un arrêt du 30 septembre 1992, rendu sur appel de la société à responsabilité limitée Pasadaïa, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ces ordonnances ; que la COMMUNE D'HENDAYE s'est pourvue

d'avoir contrevenu et des faits à l'origine des poursuites ; qu'il ne ressort pas des pièces de la procédure que la convocation adressée à M.

porte ledit pourvoi.

qu'ils ont formé, au nom de leur fils Renaud A, dès lors que celui-ci était devenu majeur avant l'enregistrement de ce pourvoi ; que, cependant, M.

Les conclusions du pourvoi incident de M.

B...forme un pourvoi incident contre le même jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives au paiement trimestriel à l'avance de sa pension ; Sur le pourvoi principal : Sans qu'il soit besoin

: Considérant qu'en vertu de l'article 46 de la loi du 23 décembre 1946, dont les dispositions ont été reprises à l'article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives aux poursuites

principal ; que, par suite, les conclusions du pourvoi incident de la société du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines ne sont pas recevables ; Considérant que la société du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Fontvieille demande au Conseil d'Etat :

X... des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie dressée à son encontre le 28 mars 1986 pour avoir endommagé, avec son véhicule, un poteau téléphonique ainsi que les câbles qui y étaient