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CETAT:CETATEXT000007644247
20 février 1974
20 février 1974
LEDIT ARTICLE PREVOIT LA COUVERTURE PAR L'ETAT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES INCOMBANT AUX EMPLOYEURS ET AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
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