DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NO 79-891 DU 17 OCTOBRE 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes

que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré fondée l'exception d'illégalité soumise au tribunal par le conseil des prud'hommes

, domicilié au siège social..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi par le jugement du conseil des prud'hommes

°1) annule le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Fédération nationale des syndicats régionaux de fonctionnaires des Conseils de Prud'hommes

des prud'hommes d'une résidence ou d'un lieu de travail en dehors du ressort de la juridiction dont il est membre et des conseils des prud'hommes limitrophes, le conseiller prud'homme n'a droit au remboursement

VU LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1982 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LE 26 MARS 1982 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS

ELU DANS LES FONCTIONS DE PRESIDENT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE SCHILTIGHEIM LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 14 SEPTEMBRE 1978 ; 2° A L'ANNULATION

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande dont Mme X..., agent auxiliaire de la COMMUNE DE COMMENTRY, a saisi le conseil de prud'hommes de Montluçon afin d'obtenir, à la suite de son

13 février 1980 et 4 juin 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS REGIONAUX DE SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DE CONSEILS DE PRUD'HOMMES

A LAON AISNE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 MAI 1979 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET LE

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Haguenau de

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, SAISI SUR RENVOI DU BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES

CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET : "L'ACTION EN JUSTICE QU'A DEFAUT DE PAIEMENT VOLONTAIRE LE SALARIE EXERCE CONTRE L'UTILISATEUR EST PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

circulaire du Garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et de la participation et du ministre du budget en date du 19 décembre 1980, relative à la formation des conseillers prud'hommes

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Question préjudicielle posée par le Conseil de Prud'hommes sur la légalité d'une autorisation de licenciement pour motif économique - [Article

JANVIER 1981 DU PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DESIGNANT LES DEUX MAGISTRATS CHARGES D'EXERCER COMME TITULAIRE ET SUPPLEANT LA FONCTION DE JUGE DEPARTITEUR POUR L'ANNEE 1981 AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES