AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079770
3 mars 2000
3 mars 2000
concerne les modalités d'organisation de l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, mention "Marques, dessins et modèles", un arrêté interministériel
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CETAT:CETATEXT000007643821
18 juillet 1973
18 juillet 1973
RESSORTISSANT D'UN ETAT DETERMINE, MAIS UNE MESURE PRISE POUR LE MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC ; CONS. , EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA MEME CONVENTION : "EN MATIERE DE PROTECTION DE LA PROPRIETE
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