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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608396
16 juin 1965
. - Promoteur de constructions.
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CETAT:CETATEXT000007665691
23 avril 1982
[2] Existence - Propriétaire d'un logement acquis après la délivrance du permis au promoteur.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072687
14 janvier 2008
à la réalisation d'un programme de construction et qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1831-2 : Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur
CETAT:CETATEXT000007660696
20 avril 1977
ETE PRIS, AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 17 MARS 1971, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFOT
CETAT:CETATEXT000007606722
28 mai 1965
. - Travaux immobiliers - Cas d'un promoteur ayant la position de maître d'oeuvre.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445599
16 mars 2015
de facteurs de risque, un examen clinique de la prostate par un toucher rectal, l'utilisation pertinente du dosage de l'antigène prostatique spécifique, dont la valeur, déterminée par analyse en laboratoire
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493983.20241125
25 novembre 2024
préfète du Loiret a délivré à la société CPENR de Presnoy un permis de construire en vue de l'implantation sur le territoire de la commune de Presnoy (Loiret) d'une centrale photovoltaïque au sol d'une
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007942748
30 décembre 1996
. ; Mlle SERRANO PROANO demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543695
19 novembre 2020
K... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le maire de Montpellier a délivré à la société Les Pins Promoteur d'Immobilier
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576218
5 février 2018
, le représentant légal de chacun des organismes mentionnés au premier alinéa du IV et, le cas échéant, le représentant légal des structures destinataires des contreparties versées par le promoteur.
CETAT:CETATEXT000034478511
4 avril 2017
1°) d'annuler la mesure conservatoire du 6 mars 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble lui a interdit l'accès au collège Arthur Rimbaud et l'utilisation de la plateforme d'échanges Pronote
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218794
8 décembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PROSPORT EVASION, dont le siège est 63, rue du docteur Aimé Audubert à Tulle (19000
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360916
23 octobre 2015
Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 24 juillet et 2 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des promoteurs immobiliers demande au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000007962021
17 mai 1999
L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes aura été appelé à présenter
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CETAT:CETATEXT000007613917
4 mai 1977
N'A, EN S'ABSTENANT DE FAIRE UNE REPONSE DISTINCTE A L'UN DES ARGUMENTS DEVELOPPES A LEUR APPUI, ENTACHE SON JUGEMENT D'AUCUNE IRREGULARITE; AU FOND: CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE FAIT OLLIVIER-PRONOST
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712989
15 juin 2016
la décharge de la somme de 183 339 euros qu'elle a acquittée au titre de la retenue à la source sur des prestations publicitaires et sportives payées en décembre 1998 à la société de droit andorran Prosport
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449254.20211223
23 décembre 2021
destinataires des contreparties versées par le promoteur. " Cette convention, dénommée " convention unique " en application du I de l'article R. 1121-3-1 du même code, peut prévoir, selon le II de cet
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497149.20241008
8 octobre 2024
et Mme E G ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le maire de Dompierre-sur-Mer a accordé à la société Promoteur
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989606
16 décembre 2008
d'une part, au recours formé par le ministre contre le jugement du 3 mai 2005 condamnant l'Etat à verser à la commune une somme de 4 872 142,10 euros au titre du préjudice lié à l'indemnisation des promoteurs
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CETAT:CETATEXT000007762467
5 octobre 1988
Responsabilité à raison de la délivrance d'un permis de construire - Existence de faute - Existence d'un préjudice indemnisable - Délivrance d'un permis de construire illégal - Préjudice subi par le promoteur