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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608396

Admin. suprême

16 juin 1965

16 juin 1965

. - Promoteur de constructions.

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665691

Admin. suprême

23 avril 1982

23 avril 1982

[2] Existence - Propriétaire d'un logement acquis après la délivrance du permis au promoteur.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072687

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

à la réalisation d'un programme de construction et qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1831-2 : Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660696

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

ETE PRIS, AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 17 MARS 1971, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFOT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606722

Admin. suprême

28 mai 1965

28 mai 1965

. - Travaux immobiliers - Cas d'un promoteur ayant la position de maître d'oeuvre.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445599

Admin. suprême

16 mars 2015

16 mars 2015

de facteurs de risque, un examen clinique de la prostate par un toucher rectal, l'utilisation pertinente du dosage de l'antigène prostatique spécifique, dont la valeur, déterminée par analyse en laboratoire

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493983.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

préfète du Loiret a délivré à la société CPENR de Presnoy un permis de construire en vue de l'implantation sur le territoire de la commune de Presnoy (Loiret) d'une centrale photovoltaïque au sol d'une

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007942748

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

. ; Mlle SERRANO PROANO demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543695

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

K... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le maire de Montpellier a délivré à la société Les Pins Promoteur d'Immobilier

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576218

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

, le représentant légal de chacun des organismes mentionnés au premier alinéa du IV et, le cas échéant, le représentant légal des structures destinataires des contreparties versées par le promoteur.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478511

Admin. suprême

4 avril 2017

4 avril 2017

1°) d'annuler la mesure conservatoire du 6 mars 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble lui a interdit l'accès au collège Arthur Rimbaud et l'utilisation de la plateforme d'échanges Pronote

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218794

Admin. suprême

8 décembre 2010

8 décembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PROSPORT EVASION, dont le siège est 63, rue du docteur Aimé Audubert à Tulle (19000

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360916

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 24 juillet et 2 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des promoteurs immobiliers demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007962021

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes aura été appelé à présenter

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613917

Admin. suprême

4 mai 1977

4 mai 1977

N'A, EN S'ABSTENANT DE FAIRE UNE REPONSE DISTINCTE A L'UN DES ARGUMENTS DEVELOPPES A LEUR APPUI, ENTACHE SON JUGEMENT D'AUCUNE IRREGULARITE; AU FOND: CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE FAIT OLLIVIER-PRONOST

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712989

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

la décharge de la somme de 183 339 euros qu'elle a acquittée au titre de la retenue à la source sur des prestations publicitaires et sportives payées en décembre 1998 à la société de droit andorran Prosport

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449254.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

destinataires des contreparties versées par le promoteur. " Cette convention, dénommée " convention unique " en application du I de l'article R. 1121-3-1 du même code, peut prévoir, selon le II de cet

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497149.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et Mme E G ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le maire de Dompierre-sur-Mer a accordé à la société Promoteur

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989606

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

d'une part, au recours formé par le ministre contre le jugement du 3 mai 2005 condamnant l'Etat à verser à la commune une somme de 4 872 142,10 euros au titre du préjudice lié à l'indemnisation des promoteurs

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007762467

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Responsabilité à raison de la délivrance d'un permis de construire - Existence de faute - Existence d'un préjudice indemnisable - Délivrance d'un permis de construire illégal - Préjudice subi par le promoteur

Résumé IA — à vérifier