susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 9 janvier 1986; Vu le décret du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1994 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

praticiens hospitaliers ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

; Vu le mémoire, enregistré le 25 février 1997, par lequel le Conseil national de l'ordre des pharmaciens se désiste de son intervention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

sociales et de l'intégration, et de la santé et de l'action humanitaire en date du 14 septembre 1992, relative à la recomposition et à la révision des capacités en lits des établissements de santé publics

renouveler dans ses fonctions de chef de service au Centre hospitalier général d'Angoulême ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

pour la création d'un service de chirurgie pédiatrique soit prise en considération ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

décret n° 93-906 du 12 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

son président en exercice ; cette fédération demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 18 juillet 1986 relatif à l'organisation et l'indemnisation des gardes dans les hôpitaux publics

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.714-16-24 du code de la santé publique en vigueur à la date de la décision attaquée, lorsque la commission