° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 14 035 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE POMAGALSKI

. - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RENVOYANT À DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ABROGÉES PUIS RÉTABLIES - DISPOSITIONS DEVENANT INAPPLICABLES PUIS REDEVENANT APPLICABLES.

X... a acquis le 27 février 1978 un immeuble situé ... au prix de 670 000 F ; qu'il a revendu ce bien en 1983 pour la somme de 2 159 400 F ; qu'il soutient qu'il aurait pu vendre ce même bien pour la somme

première catégorie pour le service de sa pension civile d'invalidité ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif a regardé cette lettre comme constituant de la part du demandeur un désistement pur

A... et ceux de la surveillance de l'ensemble de l'équipage du porte-avions sur lequel il servait ; qu'un tel moyen, qui n'est pas de pur droit, ne peut être utilement présenté à l'appui d'un recours dans

opérations d'expertise" alors qu'en réalité aucune transaction ne serait intervenue, l'erreur ainsi commise serait le fait de la seule requérante ; que, dès lors, le désistement devait être regardé comme pur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME AYANT LE CARACTERE ABUSIF PROPRE A JUSTIFIER, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI N 56-780 DU 4 AOUT 1956 SUCCESSIVEMENT REPRISES SOUS L'ARTICLE 698 QUINQUIES, PUIS

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE LA SOCIETE "X" EST PUR

.* CAS OU LES TRAVAUX CONCEDES N'ONT PU ETRE EXECUTES.

. - Marchand de biens - Commerçant ayant successivement acheté puis revendu les fonds de commerce qu'il exploitait personnellement - T.P.S.

.] - Conséquence du caractère de pur fait de l'option.

à lui verser une indemnité de 11 264,34 euros, puis rejeté le surplus des conclusions de la requête.

charges de l'exercice 1975 dès lors qu'elle n'avait pas été effectivement payée au cours de cet exercice, que la société avait alloué une rémunération excessive à son dirigeant, qu'enfin en accordant puis

requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1993 a été formé dans le délai d'appel et est recevable ; Considérant que le désistement du DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES est pur

CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU PUY

Lesourd, Baudin, avocat du comité du logement de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme -COLOC-, - les conclusions de M. X....

RELEVEES PAR LES PROCES-VERBAUX DES 19 NOVEMBRE 1975, 13 MARS 1976 ET 17 MARS 1976 A L'ENCONTRE DU SIEUR DI LENA ; QUE, DANS LES TERMES OU CES CONCLUSIONS SONT REDIGEES ELLES CONSTITUENT UN DESISTEMENT PUR

CETAT07-01-005-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Infractions punies d'amendes