Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Quinson Fonlupt demande au Conseil d'Etat

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Quinson, - les conclusions de Mlle

René X..., demeurant Saint-Laurent-du-Verdon à Quinson (04480), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté

de Quillan à indemniser M.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Quillan présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

dossier ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié ; Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 25 juillet 1986 du délégué régional de l'aviation civile du Languedoc-Roussillon autorisant le club aéronautique de Puivert-Quillan

du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson

Roger X... annulé l'arrêté du préfet de l'Aude du 11 février 1988, portant approbation du tracé de détail de la ligne électrique 63 kv Espera-Usson avec entrée en coupure technique 90 kv au poste de Quillan

tant qu'elle déclasse les crus des cuves 42, 14, 139, 133, 97, 129, 34, 120, 140, 145, 84, 85, 137, 106, 22, 107, 143, 103, 149, 130 et 146 entreposés dans les chais de la société des Etablissements Quinson

HELENE, PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, LE BENEFICE D'UNE HEURE SUPPLEMENTAIRE POUR COORDINATION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE QUILLAN, AUDE

dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence et du Var ; Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètre de protection autour des réservoirs de Gréaux, Quinson

Considérant que les dispositions du 2ème alinéa de l'article 2, du décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson

Gaston QUINSON, demeurant à Simandre Ceyzeriat (01250), M. Maurice JUILLARD, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250), M. et Mme Lucien JUILLARD, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250), M.

s'agissant des locaux classés en catégorie 4, ceux-ci doivent être situés dans un immeuble de "belle apparence" construit avec de "bons matériaux", alors que les locaux classés en catégorie 4M sont ceux quisont

Alain X..., élisant domicile à la mairie de Quessoy (22100) ; M.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QUE LES LESIONS DONT MLLE QUIGNON