Richard et Jérôme X... est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée au maire de la commune de Moissac, à Mme Y..., à MM.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 7 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Mios, représentée par son maire

Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat

des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de Mme A. - les conclusions de M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Elle invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours" ; Considérant que, dans sa notification de redressement, en date du 16 novembre

des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de Mlle X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester devant le Conseil d'Etat la

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le préfet du Nord lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard

le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître

X... aux fins d'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1997 du maire d'Ecouflant accordant à la SOCIETE DES COURSES D'ANGERS un permis de construire pour l'édification de trente boxes à chevaux et d'un

des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE CILAS ALCATEL, - les conclusions de M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître

Lambron, Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la société à responsabilité limitée "Société d'Exploitation des Faïenceries de Niderviller et Pornic" (S.E.F.N.P.), - les conclusions

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 25 juillet 2007 par laquelle le maire

Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

Lyon d'annuler les décisions du 9 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

et a adopté un protocole d'accord électoral national ; 2°) d'enjoindre à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et au ministre chargé du commerce d'engager dans un délai de trente