AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007936025
9 octobre 1996
9 octobre 1996
qu'il engage une procédure de sanction" ; Considérant que si l'association requérante soutient que la sanction attaquée a été prise à la suite d'une saisine en date du 5 mai 1994 de la Ligue contre le racisme
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RAVISY, Héloïse, Agnès, Janine, Marie
25/02/2025
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Ravisy, Jeanne
08/01/2025
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Ravisy, Charlotte Marie Annick
04/06/2019
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SCI RAVISY CROUBOIS
23/10/2016
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RAVISY, Christine, Catherine, Claire, CROUBOIS
15/12/2015
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490573.20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Parc éolien des terres et vents de Ravières n'est pas admis.
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