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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007842152
21 décembre 1994
Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la société "Patol Equipements", - les conclusions de M. Ph.
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CETAT:CETATEXT000008013821
27 février 1998
Patrice X..., demeurant ... ; M.
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CETAT:CETATEXT000007624937
3 février 1988
Patrice X..., demeurant à Muhlbach-sur-Bruche (67130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses
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CETAT:CETATEXT000007624547
27 novembre 1987
requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1982 et 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES INDUSTRIELS FABRICANTS DE PATES
CETAT:CETATEXT000007624549
Vu, °1 sous le °n 47 042, la requête enregistrée le 3 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES INDUSTRIELS FABRICANTS DE PATES ALIMENTAIRES, dont le
CETAT:CETATEXT000007624952
26 février 1988
Patrice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, du 8 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019247052
17 juillet 2008
Patrice C, ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le consul
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CETAT:CETATEXT000008090993
28 décembre 2001
Patrice X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, sur la protestation de M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018983519
26 mai 2008
Patrice A, demeurant ... ; M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025918192
5 décembre 2008
Patrice D, demeurant ..., M. Joël F, demeurant ..., M. Jean-Michel G, demeurant ..., Mme Corine I, demeurant ..., M. Vincent A, demeurant ..., M. Daniel J, demeurant ..., M.
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CETAT:CETATEXT000007918088
10 juillet 1996
Patrice X..., demeurant "An Divarzh", Route de la Chapelle-Erbrée, Erbrée par Vitré (35500) ; M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238266
25 avril 2006
Patrice C, demeurant ...; l'ASSOCIATION « AVENIR NAVIGANT » et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-1427 du 23 décembre 2004 relatif à l'âge de cessation
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242852
29 octobre 2009
Patrice A, demeurant ...) ; M.
CETAT:CETATEXT000007951114
24 novembre 1997
CETAT:CETATEXT000007879048
29 décembre 1995
Patrice Z..., demeurant ... (13600) ; Mlle X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455911.20220512
12 mai 2022
droit en retenant la charge de travail comme élément entrant en compte dans l'attribution de la prime d'activité ; - insuffisamment motivé sa décision en qualifiant de " données parcellaires ", le " panel
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CETAT:CETATEXT000007707677
2 décembre 1987
PATRICE E..., demeurant à Fort-de-France Martinique , Cité Dillon, Bâtiment J, Escalier 1, Appartement °n 1 ; - M. J...
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284564
30 janvier 2012
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242409
9 décembre 2005
administrateurs adjoints de l'ASSEMBLEE NATIONALE au titre de l'année 1999-2000, d'autre part, la délibération du comité d'avancement du 20 mai 1999 rejetant la réclamation de M.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216762
10 août 2005
B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les