société Provinsbanken International le 24 avril 1990 contre la délibération du 1er avril 1988, qui lui avait été régulièrement notifiée le 28 mars 1990, ainsi qu'il a été dit plus haut, n'était pas rédigé

L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS - MUTATION D'OFFICE PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA PERSONNE - CONSULTATION DU DOSSIER - RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE - EXISTENCE - ABSENCE AU DOSSIER D'UNE PIÈCE RÉDIGÉE

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un tract rédigé en des termes grossiers qui excédaient les limites de ceux qui peuvent être

X... le 14 octobre 1985 devant la commission n'était pas rédigée en français ; que le mémoire en français enregistré le 17 avril 1986 était tardif ; que dès lors M.

X... devant le tribunal administratif de Rouen à l'encontre de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 18 avril 1991, n'était pas rédigée en langue française ; qu'il ne ressort pas du dossier

X... a adressés à l'administration n'étaient pas rédigés en langue française et que, par suite, leur objet ne pouvait être identifié ; que, dans ces conditions, ces documents n'étaient pas de nature à

publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués" et en écartant, en particulier, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 2 mai 1953 des documents rédigés

B... a adressé aux autorités de police de Marseille le certificat médical qu'il avait rédigé en vue du prononcé, par le préfet des Bouches-du-Rhône, de l'hospitalisation sans son consentement de M.

X... n'est pas rédigée en langue française ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ; rejet .

29 juillet 1983, autorisant le maire à signer l'acte de vente, a été prise et qu'il a pris part au vote de cette délibération ; qu'il a de surcroît été chargé ensuite, en sa qualité de notaire, de rédiger

dispositions rapprochées de celles du même article 45 dans leur rédaction antérieure au décret n° 97-1121 du 4 décembre 1997, doivent être interprétées comme impliquant que les rapports des rapporteurs soient rédigés

médecins co-internés lui ayant prodigué leurs soins lors de son internement ; que, dès lors, la cour ne pouvait écarter cette présomption d'imputabilité au seul motif que ces certificats avaient été rédigés

l'avenant du 14 juin 2002 à la convention nationale des médecins généralistes insère dans cette convention un article 1.13 qui fait obligation aux médecins conventionnés, sous peine de sanctions, de rédiger

comptables ; que, si l'administration soutient que cet emport a été fait à la demande expresse du contribuable, elle se borne, pour en justifier, à présenter devant le juge de l'impôt deux documents rédigés

A ETE CONDUIT A REDIGER POUR LE COMPTE DE CES ENTREPRISES, LES DEVIS DESCRIPTIFS TECHNIQUES, CHIFFRES POSITION PAR POSITION, ET FORMANT FACTURES, CE TRAVAIL N'EXCEDAIT, NI PAR SA NATURE, NI PAR SON IMPORTANCE

dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 21 novembre 1980 précité a été joint au dossier l'avis de l'autorité administrative compétente ; qu'en transmettant le dossier avec son avis et un rapport rédigé

qu'ils appartenaient au peuple kurde persécuté en Turquie" et ont ainsi manifesté leur intention de demander l'asile politique ; qu'ils ont réitéré ces allégations dans la demande qu'ils ont aussitôt rédigée

demande dirigée contre une décision implicite du directeur départemental des postes de Loire-Atlantique refusant d'adopter les mesures nécessaires à l'acheminement d'une lettre dont l'adresse était rédigée

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 17 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Réding

RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION (1),RJ1 Introduction de l'instance - Délai - Expiration du délai - Conséquences - Impossibilité de régulariser un recours rédigé