X... tend à la révision de la décision contradictoire rendue le 10 janvier 1986 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sous le n° 68 530, cette requête n'entre dans aucun des cas de recours en révision

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- révise une décision en date du 29 octobre 1986 par laquelle il a rejeté son recours en révision contre une décision du 21 mars 1986 par laquelle le Conseil

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, un recours en révision ne peut être formé contre une décision contradictoire rendue

X..., présente le caractère d'un recours en cassation ; que M.

10 janvier 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision contre la décision n° 59 229 du 20 février 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision contre la

X..., en sa qualité de contribuable de la région, était recevable, alors même qu'il n'avait pas invoqué cette qualité dans sa demande adressée à la région, à solliciter du tribunal administratif de Lyon

impartis à cet effet aux intéressés, sont, à la différence des formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé, des éléments constitutifs du droit dont s'agit ; que, par suite, en cas de

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2012-10 D du 4 avril 2013 par laquelle le Haut conseil du commissariat aux comptes a rejeté son recours en révision contre la décision rendue

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1992, le ministre du travail, de l'emploi

par le juge du référé en matière de garanties offertes à l'appui d'une demande de sursis de paiement d'impôts directs ou de taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'ilsuit de là qu'un jugement rendu par un

X... en qualité d'attaché régional ; que cet arrêté est devenu définitif faute d'avoir été attaqué dans le délai du recours contentieux ; qu'à la suite de l'annulation du statut du personnel de la région

Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les actes ... qu'il estime contraire à la légalité ...

Président de la 6ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête de la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne tendant à l'annulation d'un jugement rendu

pour excès de pouvoir du décret n° 95-990 du 4 septembre 1995 en tant que ce décret ne leur a, dans les tableaux qui y sont annexés, attribué aucun siège dans les conseils économiques et sociaux des régions

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

, d'autre part, qu'en tant qu'elle met en cause la régularité de la composition de la formation de jugement par laquelle a été rendue la décision critiquée, la demande de M.

Considérant que la requête de la dame X..., dirigée contre une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 25 juin 1971, constitue un recours en révision de cette décision ; Considérant

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION..* - RECEVABILITE - NOTION DE RECOURS DIRECT - RECOURS FORME APRES CASSATION.