A compter du 1er janvier 1975, la valeur d'indemnisation résultant des dispositions de l'alinéa précédent sera majorée d'un taux annuel de revalorisation égal au taux moyen de relèvement des tranches du

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Liquidation - Revalorisation de la valeur d'indemnisation - Absence.

de 5 % des pensions liquidées en 1995, l'article 81 du décret attaqué procède à une revalorisation graduée des pensions liquidées avant cette date, afin de faire bénéficier les personnes concernées d'une

de prendre des décrets d'application prévus à l'article 36 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre de prendre les décrets décidant la revalorisation

Mohamed , annulé la décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté la demande de revalorisation de la retraite du combattant dont le sieur X..., ressortissant algérien, est

demeurant ..., pour M. et Mme X..., demeurant à Saint-Laurent-les-Eglises à "Le Bussin" (87340) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 décembre 1991 relatif à la revalorisation

05-04-01 ALGERIE - PENSIONS - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS - Refus de revalorisation - Article 26 de la loi de finances du 3 août 1981 - Conséquences - Non-lieu. | 48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS

requérants soutiennent que l'arrêté interministériel attaqué a méconnu les dispositions législatives précitées en apportant aux salaires forfaitaires des catégories de marins les plus basses une revalorisation

CETAT62-04,RJ1,RJ2 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS -Revalorisation de certaines prestations en fonction de l'évolution du salaire annuel moyen - Légalité des décrets du 26 avril 1965 et 28 avril 1965.

48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -Refus de revalorisation - Article 26 de la loi de finances du 3 août

48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -Refus de revalorisation - Application de l'article 26 de la loi du 3

emplois métropolitains d'assimilation, les corps choisis comme référence soient au nombre de ceux qui sont normalement susceptibles d'être affectés par les transformations structurelles et les revalorisations

entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date ; elles pourront faire l'objet de revalorisations

48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -Refus de revalorisation - Article 26 de la loi de finances du 3 août

a commis une erreur de droit en se fondant, pour rejeter la demande de M.B..., sur ce qu' " aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que, pour le cas où une mesure générale de revalorisation

48-03-06,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -Refus de revalorisation - Article 26 de la loi de finances du 3 août

A compter du 1er janvier 1975, la valeur d'indemnisation résultant des dispositions de l'alinéa précédent sera majorée d'un taux annuel de revalorisation égal au taux moyen du relèvement des tranches du

1° Requête de l'union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique, tendant à l'annulation du décret du 26 juillet 1983 relatif aux conditions de revalorisation de certaines rémunérations