Les Cliniques mutualistes catalanes ne peuvent être regardées comme ayant été représentées, dans l'instance ayant abouti à cet arrêt, par l'Etat, au nom duquel ces autorisations avaient été délivrées.

A C et transféré à la société Jardin Catalan le 27 avril 2016 et, d'autre part, le permis de construire modificatif délivré à la société Jardin catalan le 19 juin 2019.

En jugeant que le maire de Castellane n'avait pas commis d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées en estimant que la voie d'accès au site ne présentait pas les garanties nécessaires

17 juillet 1992 du maire de Saillagouse accordant un permis de construire à la société civile immobilière Les Isards ; 2°) de condamner la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan

et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin et 10 octobre 1996, présentés pour la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALANS

) d'annuler le jugement du 14 décembre 2001 du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur la question préjudicielle présentée par la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan

mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet 1992, 10 et 11 septembre 1992, présentés par la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN ; la FEDERATION POUR LES

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société La Catalane n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée La Catalane.

Les requêtes de l'association citoyenne " Pour E...Pays Catalan ", de Mme D... B...et de M.

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan (FENEC), dont le siège est

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une requête présentée par la fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan

procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 octobre et le 8 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association citoyenne " Pour Occitanie Pays Catalan

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN (FENEC), dont le siège social

Vu la procédure suivante : L'association Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan (FRENE 66) et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès

comme exerçant conjointement la maîtrise de l'affaire, sur ce qu'ils détenaient ensemble plus de 50 % des parts de la société La Catalane et que M.

présentés devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) à la condamnation de l'Etat et de la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan à lui verser une somme de 10 000 F

et, d'autre part, portant modification du plan d'occupation des sols de la commune de Castellane ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.