étaient reprochés qu'au comportement antérieur de Mme X..., qui avait fait l'objet, quelques semaines auparavant, d'une mesure d'exclusion temporaire de ses fonctions pour indiscipline et absences répétées

antérieure La société La Pierre d'Angle a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le syndicat intercommunal d'électrification (SIE) de la Vallouise (Hautes-Alpes) à lui verser, en répétition

. - Prescription de l'action de l'administration - Conciliation du droit de répétition de l 'administration et de la règle de l'intangibilité du forfait.

. - Exercice du droit de compensation par l'Administration - Patente - Expiration du délai de répétition [article 1967 du C.G.I.].

transférer à son bénéficiaire les droits et actions appartenant à la banque à l'égard du Trésor public, sans rechercher si, à la date de la cession, celle-ci était en droit d'obtenir, au titre de la répétition

MEME QUE CE TEMPS PASSE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE N'EST PAS PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL, UN MANQUEMENT DE L'INTERESSE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ; QU'EU EGARD A LEUR IMPORTANCE ET A LEUR REPETITION

la recevabilité de la requête : Considérant que la COMMUNE DE JOUQUES soutenait que la société "Les Mutuelles du Mans" M.G.F.A. présentait en appel une demande nouvelle et ne pouvait invoquer la répétition

besoin d'examiner la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif par le maire de Mombrier : Considérant que la circonstance qu'un conseiller municipal se soit absenté de façon répétée

susvisé, lorsque les décisions administratives d'admission au bénéfice de l'aide sociale ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision avec répétition

LES OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION REVELEES SOIT PAR UNE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS PEUVENT, SANS PREJUDICE DU DELAI GENERAL DE REPETITION FIXE AU PARAGRAPHE 1ER CI-DESSUS, ETRE

engage, en se fondant sur les mêmes faits, dont la matérialité n'est pas contestée, une procédure disciplinaire contre le requérant ; que l'arrêté attaqué est motivé par "les manquements graves et répétés

notamment des certificats établis par les médecins scolaires, qu'à l'exception des cours de natation, les filles des requérants étaient aptes aux cours d'éducation physique ; qu'ainsi, leurs absences répétées

. - Application de l 'article 1966 C.G.I., dont les dispositions fixent la durée de l 'exercice du droit de répétition de l'administration, à une imposition de 1965.

. - Prescription de l'action de l'administration - Délai de répétition - Délai spécial de l'article 1966-3. du Code général des impôts en cas d'insuffisance ou d'omission révélée par une procédure repressive

dégrèvement de 52799 F, ramenant à 1522 F le complément d'impôt sur les sociétés auquel la société anonyme X ... a été assujettie au titre de l'année 1963 ; que le surplus d'imposition qui subsiste repose

X..., en réparation du préjudice subi par lui du fait de retards répétés dans le paiement de l'allocation de solidarité spécifique dont il bénéficie ; Vu, °2 sous le °n 75 809, l'ordonnance en date du

était saisi, le juge du fond a considéré que la prescription définie à l'article 2277 du code civil, dès lors qu'il devait en être fait une interprétation stricte, ne pouvait s'étendre aux actions en répétition

manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'aller et venir et au droit au travail ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il repose