. - MESURES D'EXÉCUTION - NOTIFICATION D'UN ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE SIX MOIS APRÈS SON INTERVENTION - MESURE NE RÉVÉLANT PAS UNE DÉCISION NOUVELLE [RJ1].

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - REJET AU FOND -Mesures révèlant la volonté de l'administration d'exécuter un jugement.

A POUR OBJET LA RECOLTE ET LE CONDITIONNEMENT DE PLANTES AROMATIQUES VENDUES EN GROS ; QUE LES PLANTES PREPAREES ET VENDUES PAR LADITE ASSOCIATION PROVIENNENT DE TERRAINS QUI LUI SONT DONNES A BAIL ET

BOUCHES-DU-RHONE , DU CHEF DE LA REQUISITION PAR LES ALLEMANDS, EN FEVRIER 1943, D'UNE PRAIRIE LUI APPARTENANT; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946; VU LE BAREME RELATIF A L'INDEMNISATION DES PERTES DE RECOLTES

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Mise en place d'une signalisation révélant l'entretien normal de l'ouvrage

SOUTENAIT QUE LE DOMMAGE RESULTANT DE SA PERTE DE RECOLTE EN VINS DE CONSOMMATION COURANTE N'AVAIT PAS ETE EVALUEE SELON LES REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI ET L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 19 MARS

. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement pour pertes de récoltes [article 1421 C.G.I.].

. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement pour pertes de récoltes [article 1421 C.G.I.].

- ZELDER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation qui impose l'étiquetage des récoltes

laquelle ces derniers lui étaient remis fassent l'objet d'un constat, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative déjà cité ; qu'une telle demande qui se rapportait à des faits révolus

Francis X..., survenu le 3 septembre 1982, M. et Mme X... ont hérité du domaine viticole que celui-ci exploitait en Champagne et levé la récolte de raisins de l'automne 1982 ; qu'au terme d'une procédure

REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Médecins - Faits ne révélant

. - Organisme stockeur de céréales - Prestations annexes - Mise à la disposition des producteurs de sacs pour la livraison de leurs récoltes.

. - Dégrèvements spéciaux - Pertes de récolte [article 1421 C.G.I.] - Formes de la réclamation - Réclamation collective du maire.

. - Détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole - Evaluation des récoltes non encore vendues à la clôture de la période d'imposition.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration - Motifs - Défaut d'assimilation à la communauté française - Circonstances ne révélant

de la Brèche ; que, de même, un moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la hauteur paraît de nature à justifier l'annulation du classement en zone UP1-UP2 du secteur des Récollets-Lexohic

PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Absence d'effet interruptif - Avis de crédit trimestriels de versement de pension ne révélant