A la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Richard XZ..., demeurant ..., Mme Danielle XX..., demeurant ..., Le Mee-sur-Seine (77350), M. Raymond XA..., demeurant ..., Mme Annie XG..., demeurant ..., M.

Richard à Cholet 44300 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant 30, Galerie Richard

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE et de la SCP Richard, avocat de la commune de Saint-Priest-en-Jarez,

Richard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de M. Laurent X..., - les conclusions de M.

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS) et de la SCP

Richard X..., demeurant ..., les Jardins de Florence, bâtiment 4, à Nice (06300) ; M.

Alain Richard, Conseiller d'Etat, les observations de Me Ricard, avocat du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE et de la SCP Boutet, avocat de M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la SCP Richard, venant aux droits de la SCP Richard et Mandelkern, à lui verser la somme de 60.000 euros, augmentée

Article 2 : La SARL RICHARD LE BATACLAN versera la somme de 3 000 euros à la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.

Richard X... : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1965 H du code général des impôts, applicable à la date où M.

Richard Ducros et de Me Choucroy, avocat du département de la Loire-Atlantique, - les conclusions de M.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SARL RICHARD LE BATACLAN tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : L'Etat versera à la SA JEAN-RICHARD DUCROS une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Richard X..., demeurant ... ; M. Y... et M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Richard Property n'est pas admis.

Richard X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.