Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SA ROCADIS, - les conclusions de M.

1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 13 342, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE DECHY - SIN-LE-NOBLE CONCERNES PAR LE PROJET DE LA ROCADE-EST

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Rocbaron une somme globale de 3 000 euros à verser à M. A...B...et à M.

Article 3 : La commune de Rocbaron et M. B...verseront chacun à l'association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et à M.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre tant à la charge de la commune de Rocbaron que de M.

lors de leur entrée en France en qualité de touristes, au respect des conditions prescrites par les textes en vigueur à la date de cette décision, soit le 26 avril 1985 ; qu'il est constant que Mme Robalo

ROBART, président du comité de défense de l'environnement Croix rouge - super Antibes les Terriers, La Valnargue des Coujoulès, les Ecoutous, demeurant ..., et MM.

de la société anonyme S.E.C.I. l'administration fiscale a considéré qu'une somme de 950 000 F, censée représenter des prises de participation dans le capital de la société civile immobilière "Les Rocailles

"Les Platanes" et "Les Rocailles", était libératoire de l'impôt sur le revenu, d'établir qu'eu égard au coût total des opérations de construction litigieuses, Mme LA ROSA a placé des capitaux personnels

Michel Rocard, Premier ministre ; que, si l'ampliation produite par le ministre de l'emploi et de la solidarité devant le Conseil d'Etat n'est pas revêtue de ladite signature, cette circonstance est sans

X..., transféré ensuite à la société Rocamar Investissement, autorisant la construction d'un bâtiment d'habitation ... ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce permis de construire ; 3°)

départementale d'aménagement foncier des Ardennes du 1er décembre 2016 qui a rejeté sa réclamation dirigée contre la décision du 5 juillet 2016 de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Rocroi

X... de parcelles sises respectivement à Carnoules, à Puget-Ville et à Rocbaron (Var) ; 2°) rejette la demande présentée par M.

DELISSE, demeurant "Les Rocailles" ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 3 novembre 1987 en tant que ledit jugement n'a pas annulé

lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser aux Epoux X... une indemnité de 527 600 F en réparation du préjudice financier qu'ils subissent du fait de la construction de la rocade

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Finacor, devenue ensuite société Rocani, a souhaité, dans le cadre d'une réorganisation, céder à la société Viel et Compagnie son

Francis X..., demeurant "Les Rocailles", ... ; M.

demande de Mme X..., l'arrêté en date du 25 octobre 1986, par lequel le préfet de la Haute-Corse a déclaré cessibles au profit de l'Etat les parcelles de terrain nécessaires à la construction de la "rocade