administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 31115° et R. 3512 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE LABORATORIOS RODA

Ahmed B et Mme Roda B, demeurant chez " Espace Accueil ", ... ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1209787-1209788 du 19 octobre 2012 par laquelle

ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME RODAL X... QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE SONT REJETES.

X... agissant en qualité de syndic de la SOCIETE ANONYME DE PRODUITS ALIMENTAIRES VILLEFRANCHE AVEYRON, dont le siège social est ... de Rodat à Villefranche de Rouergue 12200 , et tendant à ce que le

A PARIS ET AVENUE AMAUS RODAT A RODEZ AVEYRON , LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

avait lui-même limité ses prétentions au titre du chef de préjudice en cause à la somme de 492 344 F, en indiquant prendre acte de la réfaction opérée par l'expert pour tenir compte de la période de rodage