AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470156.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu les procédures suivantes : La société Kleber Rossillon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la convention de délégation de service public relative à la conservation, la valorisation
Source officiellePage 1 sur 3
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470099.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu les procédures suivantes : La société Kleber Rossillon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la convention de délégation de service public relative à la conservation, la valorisation
Source officielle