Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Rubis Energie, membre d'un groupe fiscalement intégré dont la tête est la société Rubis, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de réexaminer la demande d'autorisation de concentration de la société Rubis dans un délai raisonnable assorti d'une astreinte de 150 euros par jour de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Rubis Energie, qui appartient au groupe fiscal intégré dont la société mère est la société Rubis, a souhaité acquérir auprès du

A et à la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois-Sebagh, avocat du GAEC de la Ruais. Considérant ce qui suit : 1.

Ruffier devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par M.

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26 novembre 2018 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de retirer la décision du 27 juillet 2018 par laquelle il a accordé au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Ruais

Bricorama France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1758 T du 17 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Rubis

Hervé Ruffier, conseiller pour l'administration et les relations publiques au service des affaires culturelles ; 2°) de rejeter le déféré du préfet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Rudy A, demeurant ... ; M.

Rudy X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ruvi A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 février

Rudy Y... X..., demeurant ... ; M.

Rudy B, M. Jean-Luc B, M. Louis C, M.

Egmont-Florian, née Ruais, demeurant à Paris 6e arrondissement ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil

condamné à payer à Mme X et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme SERRES-RUDIER

Rui Y... X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Rudy B tendant, premièrement, à l'annulation de la décision du 25 février 2011 par laquelle le ministre de la défense a fait droit partiellement à sa demande d'attribution de l'indemnité pour charges militaires