03-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] -Conclusions dirigées contre l'acte de vente d'un fonds agricole à une SAFER - Incompétence

Article 2 : Les conclusions présentées par la SAFER de Gascogne Haut-Languedoc au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

A s'est rendu à la SAFER de Bourgogne le 17 novembre 2004 et a fait dresser ce jour un constat d'huissier des termes duquel il ressort que la SAFER a été saisie d'une demande de communication de documents

Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société SAF Hélicoptères.

Par un jugement n° 0607825 du 9 octobre 2008, le tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevables les conclusions de la demande de la SAFER Flandres Artois.

Languedoc-Roussillon ont approuvé l'exercice du droit de préemption de la SAFER lors de la vente par M.

B la somme de 1 500 euros que cette SAFER demande au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Ainsi qu'il a été dit, la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur la demande de la société ESSO SAF.

Article 2 : L'Etat et la SAFER du Centre verseront chacun à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rhône-Alpes a refusé de lui délivrer l'entier dossier relatif à la demande de rétrocession présentée par Mme X... et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle ladite Safer

Article 2 : Les conclusions de la ville de Toulouse et de la SAFER de Gascogne tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SAFER Flandres Artois ; 1.

du décret du 29 mars 2004 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la SAFER à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ; 2.

Sur l'intervention de la Fédération nationale des SAFER : 1.

requête dirigée contre le jugement du 22 décembre 1994 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de sursis à exécution du permis de construire délivré le 7 février 1994 à la société Esso Saf

anonyme de Mivoisin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'arrêté interministériel du 12 juillet 1962 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2013, la SAFER Poitou-Charentes conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M.

par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

La société SAF Logistics demande l'annulation de cette délibération. Sur la régularité de la délibération attaquée : 2.

pour excès de pouvoir le décret n° 2000-671 du 10 juillet 2000 portant modification des dispositions réglementaires du code rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER