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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465452.20230215
15 février 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'EURL Chauveau Pharmacie Saint-Exupéry n'est pas admis.
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CETAT:CETATEXT000007715745
17 janvier 1986
concernant les indemnités de licenciement ; 2° condamne l'Etat Français à lui verser les sommes de 819 686 et 240 000 F, avec les intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé
CETAT:CETATEXT000007825981
18 février 1994
aux handicapés et accidentés de la vie en date du 25 mars 1993 relative aux modes de communication reconnues dans l'éducation des jeunes sourds ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007895233
13 novembre 1996
Gilbert Y..., demeurant Gillot, rue Concorde à Sainte-Marie (97438) La Réunion ; M.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007897983
26 février 1996
société GOOD MARK DISTRIBUTION et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 novembre 1988, par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de la solidarité, de la santé
CETAT:CETATEXT000007981393
30 décembre 1998
61 SANTE PUBLIQUE.
CETAT:CETATEXT000008005522
23 février 1998
de la spécialité vétérinaire "Chronofluid" ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, ainsi que la décision confirmative du 6 janvier 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé
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CETAT:CETATEXT000008007672
25 février 1998
tendant à l'extension de la mission confiée à l'expert par l'ordonnance du 8 juillet 1992 ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008011940
13 mars 1998
CETAT:CETATEXT000008012994
CETAT:CETATEXT000007962867
27 mai 1998
CETAT:CETATEXT000007963881
13 juin 1997
CETAT:CETATEXT000007966795
19 novembre 1997
autorisant le regroupement de 55 lits de la maison de repos et de convalescence "Les Catalpas" à Argeles-Gazost (Hautes Pyrénées) avec les 62 lits de la maison de repos et de convalescence le Marquisat à Saint-Jean
1 SS
CETAT:CETATEXT000007973528
17 décembre 1997
jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 1992 par laquelle le ministre de la santé
CETAT:CETATEXT000007953120
20 octobre 1997
. ; Mme X... demande l'annulation de la circulaire du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, adressée à tous les assurés sociaux lors
CETAT:CETATEXT000007954281
28 mai 1997
Vincent X..., demeurant 4 passage des Petites Potiches à Pont L'Evêque (38780), demande à la juridiction administrative : 1°) d'annuler le refus implicite du ministre chargé de la santé publique d'abroger
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CETAT:CETATEXT000007955197
12 novembre 1997
et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 1995, fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales ; Vu les
CETAT:CETATEXT000007921558
6 mai 1996
et sociale (C.R.O.S.S.) de la région, par les mêmes moyens que ceux exposés dans son recours enregistré sous le n° 148295 et analysés ci-dessus ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé
5 SS
CETAT:CETATEXT000007930140
27 novembre 1996
9 SS
CETAT:CETATEXT000007934619
13 janvier 1997
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