ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 1ER JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES QUI

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à la Société Anonyme des Fertilisants de l'Aisne SAFAISNE

CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "BANQUE LOUIS DREYFUS" UNE REDUCTION DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LES SALAIRES

, indemnités et émoluments... sont soumises à une taxe sur les salaires... à la charge des personnes ou organismes qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments lorsqu'ils ne sont pas

1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, D'UNE PART, SA DEMANDE DE RESTITUTION PARTIELLE DES SOMMES QU'ELLE A ACQUITTEES AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE ET DE LA TAXE SUR LES SALAIRES

d'un jugement du 29 septembre 1980, du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la société requérante tendant à la décharge des compléments de versement forfaitaire et de taxe sur les salaires

justice administrative, rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 27 janvier 2003 du directeur de la société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg (SAMINS

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DECHARGE DE LA COTISATION A LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31

Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement.

, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 21 octobre 2010 le réintégrant dans la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Sabrine

Saman A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement.

POUR LES ANNEES 1964 A 1972 ; D'AUTRE PART, SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LES SALAIRES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971, A RAISON DES SALAIRES PAYES

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LES SALAIRES

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1978 AYANT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS DE LA TAXE SUR LES SALAIRES

A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA RESTITUTION DE LA COTISATION ACQUITTEE PAR ELLE LE 31 MARS 1962, AU TITRE DE L'ANNEE 1959, EN MATIERE DE VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES, AINSI QU'A LA DECHARGE