Par un arrêt n° 22NT00609 du 16 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22NT00608 du 16 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.

Par un jugement n° 1600017 du 16 mai 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22NT00839 du 30 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre de l'intérieur et des outre-mer, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M.