Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sandrine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14

erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en se fondant, pour juger qu'il n'était pas possible de déterminer la durée prévisible du contrat, sur ce que l'objectif de vente des dix-neuf

et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, affectés à leur activité et inscrits à l'actif immobilisé / La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis à l'état neuf

ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la convention d'occupation temporaire du domaine public du 2 juillet 2013 prévoit, à son article 5, qu'elle est conclue pour une durée de neuf

qui a acquis la nationalité française par l'effet collectif attaché au décret de naturalisation de son père en 2000, a été condamné par un arrêt définitif de la cour d'appel de Paris à une peine de neuf

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sandrine Vérité, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 351-4 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sandrine

Vu la procédure suivante : Mmes C B, A D, Carole Rivart, Virginie Josselin, Frédérique Jossinet, Annie Boucicaud, Emmelyne Ravier, Maëlle Plavis, Sandrine Baudry ont demandé au tribunal administratif de