: Les requêtes de Mme SALTANA X... sont rejetées.

Vu la procédure suivante : La société Santander Pensiones SA EGFP, agissant au nom du fonds de pension Santander Futuro 2015 Pensiones FP, anciennement dénommé Santander Central Hispano Renta Fija Mixta

secrétaire d'Etat à la mer, n° 173/SN2 autorisant la réduction du service d'écoute radio-télégraphique à huit heures par jour sur le navire à passager Quiberon lorsqu'il est exploité sur la ligne Plymouth Santander

décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement n° 0709782 du 1er décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE SANTANDER

Sanana X..., demeurant ... ; M.

Joseph A..., à Mlle Santina D..., à M. Pierre E..., à M. Jean-Christophe F..., à M. Dominique X..., à M. Pierre Pasquin G..., à M.

Notion d'accident de service - Absence - Chute d'un sapeur-pompier qui, du fait de l'attitude menaçante de certains de ses collègues, a voulu quitter le local des sapeurs-pompiers où il se trouvait en sautant

05), du 22 décembre 2008, Belgique c/Truck Centrer SA (C-282/07) et les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 20 octobre 2011, Commission c/ Allemagne (C-284/09) et du 10 mai 2012, Santander

Y..., DE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE, DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AGP, DE LA SOCIETE SANATRA ET DE MME X..., D'AUTRE PART, L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE INDEMNITE DE 317.893,73 F ET MIS A SA CHARGE

/05), du 22 décembre 2008, Belgique c/Truck Centrer SA (C-282/07) et les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 20 octobre 2011, Commission c/Allemagne (C-284/09) et du 10 mai 2012, Santander

euros le même jour, appuyées par cinq contrats de placement passés par cette société pour 100 000 euros chacun datés du 19 février 2009 ainsi qu'une attestation de la succursale d'Irun de la banque Santander

hauteur de la somme de 267 566,07 euros, correspondant aux sommes perçues à raison de ses participations dans neuf sociétés, à savoir les sociétés allemandes Bayer et EON, les sociétés espagnoles Banco Santander

B D A avait, en 2008, ouvert des comptes à la banque Santander et vu ces comptes crédités, cette même année, d'un montant total de 710 507 euros provenant notamment de chèques émis par la société Circul'Air

qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment des arrêts des 14 décembre 2006 et 10 mai 2012 rendus dans les affaires C-170/05, Denkavit et C-338/11, Santander

d'investissement à capital variable (Sicav) de droit français et qu'il y a lieu, dès lors, de faire application des principes retenus par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt du 10 mai 2012, Santander

n'a, par suite, pas commis d'erreur de droit en refusant de faire application aux faits de l'espèce des principes retenus par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt du 10 mai 2012, Santander

Truck Center SA (affaire C-282/07) et les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 février 2010, X Holding BV c/ Staatssecretaris van Financiën (affaire C-337/08), du 10 mai 2012, Santander

portefeuille " de droit belge, en neuvième lieu, sur la comparabilité de la situation d'une " société à portefeuille " avec une SICAV, toutes de droit belge, aux fins d'application de son arrêt C-338/11 Santander

Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Colegiul Medicilor Veterinari din România (CMVRO) contre Autoritatea Nationala Sanitara Veterinara si pentru Siguranta Alimentelor

Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Colegiul Medicilor Veterinari din România (CMVRO) contre Autoritatea Nationala Sanitara Veterinara si pentru Siguranta Alimentelor